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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
631834e90876004f131a60a6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203569_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ec1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ec3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ec9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673b
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [Y] [H] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal de saisine qu'ils interpellent huit personnes
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673f
4 avril 2023
4 avril 2023
L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [P] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f5216741
4 avril 2023
4 avril 2023
* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [Y] [H] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202055_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201774
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L. 311-1, L. 311-4 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le requérant produit un récépissé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".
Source officielleRétentions
6a17d512cdc6046d473145b9
27 mai 2026
27 mai 2026
L 733-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'abrogation de l'article R. 313-11-1 du CESEDA par les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020, de l'absence de codification à droit constant opérée par la recodification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301754_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201419
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L. 121-1 et L. 121-2 du Ceseda ; que l'article L. 121-1 du Ceseda dispose que, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001593511
12 mars 2013
12 mars 2013
: Article L. 313-13, alinéas 1 et 3 « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l’étranger
Source officielleETRANGERS
696a4958cdc6046d47881dc9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre des Rétentions
69d896b2cdc6046d47bc25a9
9 avril 2026
9 avril 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417982_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 121