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3121-27 du code du travail.

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

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Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

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