L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ainsi qu'il est soutenu par le mémoire en défense, l'action en répétition de l'indu dirigée par la Caisse contre une clinique sur le fondement

Aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : /

pas dans les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mai 2014, le pouvoir de poursuivre ses investigations et de procéder

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut

Si la décision de refuser l'entrée sur le territoire français prévue par l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une décision individuelle prise par une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 332-1 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Et attendu que la prescription de deux ans instituée par l'article

[P] soutient, à titre principal, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'à la date de son engagement de caution, cet engagement était disproportionné au regard de ses revenus et de

[E] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1345-5, 1231-1 et 2298 du code civil, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel principal et son appel

X... autres que celles nécessaires à sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé

Enfin, aux termes de l’article L. 332-1 du code du tourisme : « L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement

Elle fait valoir que : - son engagement de caution était manifestement disproportionné au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation au jour de sa souscription, étant précisé que ses autres

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet