L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Mme B A, ressortissante guinéenne, né le 7 décembre 1998, a présenté, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant à la

B A, ressortissant guinéen, né le 26 mars 2002, a présenté, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant à la délivrance

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Elles soutiennent que : - l'obligation de motivation des décisions prévue par les dispositions législatives de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme s'oppose à la substitution de motif effectuée

La société Arconance soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

D..., de nationalité nigériane, né le 16 janvier 1984, a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

A, ressortissant congolais, a entendu présenter une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a déposé à

A... a déposé le 21 janvier 2025 une première demande de titre de séjour dont il n’est pas contesté qu’elle a été déposée sur le fondement du 3° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité de la chose

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».

Au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il contrevient à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales