dont il relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément à Mme X... ; que ce cumul n'est pas interdit par l'article

législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'énergie : " () II.- Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code () ". 6.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Aux termes de l’article R. 823-4 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés

L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail.

L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel et de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la société AGT a uniquement formé une demande pour actes

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dont les dispositions sont issues de l'article 16 de la loi du 19