L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

le détenteur des déchets, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti à l’obligation de les éliminer, au titre de la police des déchets, notamment s’il a fait

L'article R. 541-62 de ce code prévoit que l'autorité compétente d'expédition, au sens du point 19 de l'article 2 du règlement, est le ministre chargé de l'environnement.

En ce qui concerne le complément d'AEEH L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale dispose que': «'Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'article L. 541-2 dudit code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'insuffisance de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 542-1, L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; -

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été pris en méconnaissance du droit à être entendu et du caractère contradictoire de la procédure

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

L. 541-1 et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a le droit de se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il a effectué un recours devant