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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304535_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301269_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400855_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402951_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403726_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500030_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100637

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... figurant dans ses écritures de première instance, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; Alors que 2°) dans ses conclusions devant le tribunal, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301086_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302567_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2209859_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207225_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cette circulaire se borne à reprendre les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210842

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient : - l'action de la caisse d'allocations familiales est prescrite, en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - la procédure de recouvrement est irrégulière,

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300840_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301760_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110241_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale déterminent les modalités de calcul des retenues sur les prestations à échoir auxquelles l'organisme payeur peut procéder pour la récupération

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

; - la créance de la caisse d'allocations familiales est prescrite en vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - il n'a pas eu de vie commune et de liens affectifs avec Mme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201424_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : () 3° Pour insuffisance professionnelle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105956_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de la bonne foi de Mme B et des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - la preuve d'une fraude n'est pas rapportée ; - la décision contestée doit être annulée, du fait

Source officielle

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