-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré

l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a déposé une demande de titre de séjour en 2022 et qu’il dispose d’un logement stable ; - la décision

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, alors que les nouvelles dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui laisse

L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

jugement à intervenir en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°

Par un courrier du 25 avril 2024, la maison départementale des personnes handicapées de l'Aube a été mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

°, 4°et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur de fait et de droit

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° du même article, visé par l'arrêté attaqué et de la décision portant refus de délai de départ volontaire, en la fondant sur le 2° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.