octobre 2002 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 0113553) la Cour de cassation a cassé, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance

sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

à L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

Jean-Daniel A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'association Ader ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative

1er de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; -le permis délivré est contraire à l'article UB 1 du PLU ; -il est également contraire à son article UB 2 ; -la pétitionnaire ne disposait pas

Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

Suivant l’article L.733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir : le rééchelonnement

Aux termes de l’article 651 du même code, « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage et n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".

L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation