Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont, à tort, considéré qu'il existait

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de de justice administrative ; - le tribunal

Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe

741-7 du code de justice administrative. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

Réponse de la cour : Sur la violation de l'article L.741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour observe que ce moyen est irrecevable pour ne pas avoir été

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - rendu un jugement irrégulier en l'absence des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dénaturé

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la