Vu les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

En outre, l'article R. 211-3-25 du même code prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, les conclusions de M.

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ". 12.

pénalité financière L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d

SUR LE BIEN FONDE DE L'INDU Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

MOTIFS Sur l'incompétence matérielle de la juridiction s'agissant du l'indu d'allocation de logement familial La [9] soulève au visa des article 74 et 75 du code de procédure civile et de l'article

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

Monsieur [L] à payer à la [9] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du Code

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

D’autre part, le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la motivation de l'indu, la CPAM fait valoir que la notification d'indu mentionne dans son objet les articles L 133-4 et R 133-9- 1 du Code de la sécurité sociale et qu'il est fait re'fe'rence à l'analyse

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes