Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois

par l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 251-1 1° du même code.

Ce faisant, il a fondé cette mesure tant sur les dispositions du 1° que du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même les dispositions

attaquée prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque le requérant ne justifie pas d'un droit au séjour de

regard de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, quant à l’application du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu’être écarté.

, en lieu et place des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en faisant application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public.

A C à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin s'est à la fois fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

En application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition de la directive du Parlement européen et du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de

ont été méconnues ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *l'article L 611-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.