° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150

Elle a présenté une demande de titre sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il suit de là que les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 6.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

D'une part, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

A sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que M.

L'intéressé a sollicité son admission au séjour, le 19 janvier 2021, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 comme sur celui du 7° de l'article L. 313-11, alors applicables

C E, participait à l'entretien et à l'éducation de son enfant au sens des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'est pas compétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - le tribunal a procédé, à tort, à une substitution de base légale ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code