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81 778 résultats pour « article L.313-14 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00340_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, ressortissant tunisien né le 21 mai 1975, a sollicité, le 7 février 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04734_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00106_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102449_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a sollicité, en décembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02107_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116692_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A, ressortissant bangladais né le 12 février 1974 à Sylhet (Bangladesh), a sollicité, le 5 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00823_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05520_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04341_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01676_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01006_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

; - ils ont estimé à tort que la décision d'éloignement en litige est légale ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02899_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100466_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

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TA

1ère chambre

DTA_2102653_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005320_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle mentionne l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas une intégration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

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TA

2ème Chambre

DTA_2013308_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : Le refus de séjour : - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

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TA

8ème chambre

DTA_2107071_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03313_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102028_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle mentionne que sa situation a été examinée au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en application de l'article L. 313-14 du code

Source officielle