AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00340_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B, ressortissant tunisien né le 21 mai 1975, a sollicité, le 7 février 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04734_20220829
29 août 2022
29 août 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
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