Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a28448
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L 742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa7
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[U] [Z] fait l'objet, - la violation de l'article L.741-3 du CESEDA, la préfecture n'ayant pas fait preuve de la diligence requise. Maître Rachid BOUZID pour M.
Source officielleJuge des libertés
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
695f8d50cdc6046d479d27f8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L
Source officielleJuge des libertés
68657c2672b7e1b6bf1d989d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaad8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la requête de Monsieur [N] [Y] en date du 31 octobre 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : Vu la décision de placement en rétention administrative
Source officielleJuge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17da
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7ce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : Vu la décision de placement en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c35c37f01612d969defecf
26 juillet 2023
26 juillet 2023
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention_recoursJLD
6520f607bb275d83183a3bf5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du Ceseda -qui figure en l'espèce au dossier-, ce texte ne les cite pas.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a2
1 août 2023
1 août 2023
R. 743-10 du CESEDA et de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
662b43befe25450008314864
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
6698b07be6ed70c67f644a23
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet
Source officielleRétention Administrative
69d9e3f9cdc6046d47d9cd87
8 avril 2026
8 avril 2026
qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1.
Source officielleRétention Administrative
696b6b3ccdc6046d47a22dd3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le moyen tiré du non-respect des droits du retenu sera donc rejeté. 3) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e304
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
67f60401ebd72824438567e2
8 avril 2025
8 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6690c73b0d808eb34e4554c2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.
Source officiellePage 14 sur 140