sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

L124-5 du code de l’environnement.

L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une

L229-25 du code de l’environnement.

L114-1 du code des assurances.

de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils

L1234-5 du code du travail.

Monsieur [H] [Q] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [Y] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

L1224-1 du code du travail; 3.

Par acte du 25 octobre 2023, M.

Laurent Y..., domicilié [...]                                                  , contre les arrêts rendus le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litiges les opposant

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute

Cette procédure a pris fin le 25 juillet 2017.