Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5074b
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Madame X... est en droit de prétendre au paiement des sommes de : - 1 623,79 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L122-32-6 du code du travail - 771,30 euros au titre du reliquat
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, il avait juste l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après, ce qui a été fait en l'espèce,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
1231-6 du code civil, - condamner la MUTUELLE MARE-GAILLARD au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
11 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... rappelle les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail aux termes desquelles une indemnité minimale de 12 mois de salaire est due au salarié licencié en méconnaissance des dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [A] [D] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
article R4624-31.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à
Source officiellePage 14 sur 145