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L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'il se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'il reste taisant quant à sa situation professionnelle.

22 de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention

Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

[W], est en mesure de fixer à la somme de 50 000 € en application de l'article L1235-5 du code du travail Il résulte de ce qui précède que M.

L1251-5 du code du travail, soit à compter du 17 janvier 2019.

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.