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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
696a6983cdc6046d478bcbf6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
général : 4 SB N° RG 23/02183 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICZD Décision déférée à la Cour : 16 Mai 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : [8] [Adresse 1] [Adresse 5]
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28650a2af13da6867e91c
1 février 2024
1 février 2024
L141-1 et L141-2 sont abrogées pour les recours introduits à compter du 1er janvier 2022.
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350ba9
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleService des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'action qu'elle pourrait envisager d'engager à l'encontre de la société défenderesse, en sa qualité d'assureur de l'immeuble sis [Adresse 5], soumise au délai de droit commun et non au délai de l'article
Source officielleRétention Administrative
66a33c1402a12a235bae6c4c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de
Source officiellePôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [Z] [A] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 avril 2023, sans qu’un accord amiable ne puisse être trouvé.
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de décès du 5 juin 2018) par la caisse, cette dernière avait trente jours à compter du 5 juin 2018 soit jusqu'au 5 juillet pour informer Mme [R] de la mise en oeuvre d'une enquête médico-administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon jugement du 5 février 2018, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a : -débouté Madame [M] [J] de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes des articles L1411-1 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
APPELANT Monsieur [E] [S] né le 06 Avril 2004 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention Administrative
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
25 avril 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officielleAvis
CADA:20164754
15 décembre 2016
15 décembre 2016
preuve des aides exceptionnelles versées entre 1995 et 2005 et inscrites dans les comptes administratifs ; 3) le plan communal de sauvegarde ; 4) le document d'information communal des risques majeurs ; 5)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300509
10 septembre 2020
10 septembre 2020
E..., domiciliée [...] , 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 14 sur 73