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1 522 résultats pour « article L1424-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

La coopérative de Lodève accepte cette clause. » Il s'évince des deux circonstances qui précèdent, une violation caractérisée et délibérée des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail laquelle

Source officielle

Page 14 sur 77

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384bf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2518e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, attribuée du 30/09/2025 au 30/09/2027.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423fd83dbd04f5fb2933

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la reprise du fonds de commerce par Monsieur [W] et ses conséquences sur le contrat de travail de Monsieur [S] : L'article L1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le docteur [U], dans son rapport déposé le 19 février 2020, a conclu à un taux d'IPP à la date du recours de 30 %.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

relatifs à une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet et le 30

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, la Métropole rappelle que le requérant s’est vu octroyer la carte mobilité inclusion mention « priorité » le 30/08/2023 pour la période du 30/08/2023 au 30/09/2024.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd44398f38a9aca82089f0

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105f828558704f52e67cf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L1224-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161e8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd966d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle