AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941069ba5988459c3ffe2
19 avril 1972
19 avril 1972
. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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