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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15666 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMDZ Ordonnance n° 2023/M151 Madame LA PROCUREURE GENERALE Appelante
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309c
12 juillet 2023
12 juillet 2023
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15668 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMEB Ordonnance n° 2023/M155 Madame LA PROCUREURE GENERALE Appelante
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a0
12 juillet 2023
12 juillet 2023
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMEL Ordonnance n° 2023/M153 Madame LA PROCUREURE GENERALE Appelante
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L131-2 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - qu'il condamne le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [Localité 4] aux entiers dépens.
Source officielleR E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier loyer quotidien, augmentée des charges locatives
Source officiellePCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la condamnation sous astreinte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a90c3f64f312698b89a0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
LORRAINE PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7f
24 avril 2025
24 avril 2025
L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Par ses propres conclusions, du 20 août 2024, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d64
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [P] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu le contrat d'agent commercial, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile > Avant dire droit
Source officielle1ère chambre sociale
65b20b5dc4cf860008dff3e3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
21 et suivants de la loi du 8 février 1995 modifiée ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ; Dans la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier
Source officiellePCP JCP référé
68e409b8681ed727f2a44230
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural
Source officiellePage 14 sur 81