Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-13. 647 et Z 13-13. 874 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fleury Michon

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

2005, avec capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

L233-42 du code de commerce

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

O..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » Il ressort de la lettre de licenciement du 13

5 du contrat de travail de [D] [R] disposait qu'il percevrait un salaire brut mensuel de 1 677 €, soit 21 801,00 € sur 13 mois ; qu'il est constant que le montant correspondant au 13 ème mois lui a été

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, la société SIL Europe demande à la cour, au fondement des articles 47, 916 du code de procédure civile, et des articles L. 622-20, L. 643-8 et L.