Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de Valberg à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'incendie, survenu dans la nuit du 7 au 8

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins ; 9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11) le restaurant

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

Elle rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé et à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

L311-6 de ce code.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311