Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Les condamner solidairement à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et de sa dénonciation.

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

MOTIFS Sur l'indu 1) Au titre de l'activité non autorisée : Selon l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, 'Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le

par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, -Condamner

total du crédit, de sûretés qui conditionnent son octroi, rappel de l'article L313-34....) n'avait pas été respecté.

du : 13 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thomas CHABOUREAU, avocat

ENTRE : - Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse

à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien, 2° de se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L 315-2, 3° de respecter

L332-1 du code de la consommation.

articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905, et 2288 à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.