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464 résultats pour « article L356-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20a8ddbf41d3f42ac82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201030

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Y... critique en vain l'application des coefficients de revalorisation de ses salaires; qu'en effet, selon l'article L.351-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et salaires servant de base

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e4639bca9fcb099eefb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7aff93bcaf505db6965cd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suite à la persistance de douleurs à l'épaule et à l'apparition d'un gonflement local important, Mme [M] a consulté sa rhumatologue les 20 avril et 11 mai 2016 Une IRM de l'articulation sterno-claviculaire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L353-2 du code de la construction et de l'habitation, - elle est devenue propriétaire de l'immeuble le 3 janvier 2017, - en application de l'article L 353-14 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7639

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [O] a signifié ses premières conclusions en ouverture de rapport le 11 octobre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8a75bbe450008b2ccc8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3H6

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des lieux de sortie des 15 décembre 2020 et 1er février 2021, sur le fondement des dispositions des articles L351-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DEBOUTER Madame [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC. RESERVER les dépens”.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201005

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7a94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle