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Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JCP REFERES

686ee0c172b5e5e648cc0985

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Source officielle

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il n'y a a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.

Source officielle

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L412-

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb3d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

[L] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués , avec assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle

JCP

69681cc7cdc6046d475334f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd57

Appel

10 octobre 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

Source officielle

9ème Chambre JEX

660eeeedfbb79e8fd3d32573

T. Judiciaire

4 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

PCP JCP référé

65849134e41137cbf9fc8515

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Source officielle

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c1

Appel

12 juillet 2023

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle

PPP JCP

68702301b8daa57c7f6796db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Par assignation du 16 janvier 2025, Monsieur [U] [F] sollicite du Tribunal, qu'il : - dise que l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution ne s’applique pas - ordonne l'expulsion de Madame

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il n’y a pas lieu d’écarter le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les défendeurs n’étant pas entrés dans le bien par voie de fait ou manœuvres, et

Source officielle

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