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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96911

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Page 14 sur 95

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TJ

JEX

6a0cb297cdc6046d473a3580

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le fait que les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures d’exécution interdisant de mettre en œuvre l’expulsion pendant la période de trêve hivernale ne s’appliquent pas aux expulsions du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b5e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

686848584965b5d9df328668

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la suppression des délais L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être réduit ou supprimé

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad97

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10b54a01215df7796a3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A... D...

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc38a0f635033634856c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

C'est dans ce contexte que, par requête en date du 19 février 2024, Monsieur [F] [P] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19. ".

Source officielle