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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
697cd861cdc6046d47485da0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b8dcdc6046d4705337e
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP référé
65849134e41137cbf9fc8515
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleJEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La demande de délai de grâce à expulsion L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
Au regard de ces éléments, il convient de rejeter les fins de non recevoir soulevées par les intimés. 2) sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article L412-5 du code rural, bénéficie
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb15dcdc6046d47e57727
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa54e0040aa3735deb0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur sa demande de délai pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution elle soutient ne pas pouvoir se reloger dans le parc privé avec ses enfants
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP REFERES
670edf101c3411ff3460bbae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 70C N° RG 24/03104 N° Portalis DBX4-W-B7I-THBN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 09 Octobre 2024 [Z]
Source officielleAvis
CADA:20164582
1 décembre 2016
1 décembre 2016
d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional : 1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2)
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'introduction dans les lieux ayant été commise par voie de fait, DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article L412-6 du même code, CONDAMNER
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne pouvant être écartées. 2.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L412-3 à L412-7.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d9507c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
68e7a501033cf481c39a35b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePage 14 sur 124