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1 171 résultats pour « article L501-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fc

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e55a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * * * Le 10 octobre 2014, l'association [6] a établi une déclaration d'accident du travail concernant Mme [L] [M], sa salariée, faisant état d'un accident survenu le 8 octobre 2014

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 2 juin 2025, Mme D E, représentée par Me Bergue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

695f901acdc6046d479d7379

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES SANITAIRES LEGERS", VU LE CODE DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057f

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a75

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors que les dispositions des articles R 553-11 et R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e54c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du même code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du

Source officielle