AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 14 sur 59
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielle