AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il indique ensuite que si la requalification en bail rural est retenue, la clause reste contraire à l'article L514-1 du code rural qui prévoit que les taxes des chambres d'agriculture sont remboursées
Source officielle