L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Dès lors, sa demande ne présente pas un caractère d'utilité au sens de l'article L521-3 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

aux propriétaires indivis en date du 3 mars 2026. 5.

L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter

En toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article

* L5213-5 du même Code, aux termes duquel les établissements ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés assurent, après avis médical, le réentraînement

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive, - condamner les époux X... à leur payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

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à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

l'énoncé de ses conclusions est formellement précédé du visa de " l'article L. 521-2 et L521-2 [sic] du code de justice administrative ", la requête de Mme C et M.