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exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Aux termes de l’article L541-2 du code de la sécurité sociale

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1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203706_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600508_20260217

Administratif

17 février 2026

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation de régularité fiscale prévue aux articles cités point 2, ce qui fait obstacle à sa candidature au marché, en vertu de ces articles

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305340_20230619

Administratif

19 juin 2023

Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

Il demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles L511-1, L512-1 et suivants R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance sur requête 2025OP2635 rendue le 1 er août 2025 par Madame

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507819_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Par la présente requête, elle demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous - préfet de Palaiseau de lui délivrer

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b29

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu que l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai

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4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

[W] maintient à hauteur d'appel au visa des dispositions des articles 1231-1 du code civil et L561-5 du code monétaire et financier que Ma French Bank a manqué à son obligation de vigilance en s'étant

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4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes

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2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

exécutoires ; - Vu l'article L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, constater que la banque ne rapporte pas la preuve de circonstances menaçant le recouvrement de ses créances ; - ordonner

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabcacdc6046d4739bf86

T. Judiciaire

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

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Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

67338419264fe014c41c1926

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, combinées avec celles de l’article R. 142-17-2 du même code, que tout contentieux portant sur la prise en charge d’une maladie dans le cadre d’une expertise individuelle

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