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TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01820

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 23, a modifié l'article L. 511-1, III, du CESEDA (devenu L612-6), en prévoyant que les délais

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204570_20220721

Administratif

21 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90823

Appel

27 juin 2013

déclaration de créances fiscales du 8/ 11/ 2011 pour des impositions de TVA (avril, mai, juin 2011) TVTS (2010/ 2011) cotisations foncières 2011 et cotisations sur la valeur ajoutée 2011 pour 4. 494 € et 37

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Rétentions

67ff39c8303a1b38839f7d37

Appel

15 avril 2025

à l'article L. 741-1.'

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Chambre Etrangers/HSC

659659c4fa0e60000859aa94

Appel

3 janvier 2024

Il ajoute que le JLD ne pouvait déduire de ce changement d'adresse un risque de fuite au sens de l'article L612-3 du CESEDA.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

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Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans

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Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f3a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

L631-12 et suivants relatifs aux résidences universitaires.

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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

Administratif

6 mars 2023

vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

627a00fbdd6bd9057dc56c24

Appel

9 mai 2022

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2400490_20240412

Administratif

12 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186

Cassation

17 novembre 2010

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02696_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

. : APPELANTS L' AGEFOS PME NORD PICARDIE 37 Quai du Clos des Roses 602000 COMPIÈGNE "Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège ".

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

689acace8a5703d75a6684ef

Appel

6 août 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

de toute demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'intimé aux dépens.

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