» Il y a lieu de rappeler que l'article L612-2 du même code relatif au délai de départ volontaire mentionne que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

du Code de procédure civile. *** MOTIFS  En application des articles L752-9 du Code rural et de la pêche maritime et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième

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exceptionnelle,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

-6 à L721-9, L731-1, L731-3, L733-1 à L733-4, L733-6, L743-13 à L743-15 et L751-5.

, et notamment après avoir réglé les sommes avancées en application de l'article L 143-11-1 du code du travail, ainsi que les frais de justice; que la somme séquestrée doit être affectée en priorité au

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KAO représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [H] [L], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président

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