CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f001688e

Appel

22 octobre 2025

Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de

Source officielle

ETRANGERS

66274efac1c6ed00087b3de7

Appel

22 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc642439575e2f7e0c3

T. Judiciaire

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

Juge libertés & détention

677d7acdb032d83cfd3e6cf8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d7ab

T. Judiciaire

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

C'est du reste ce que prévoit désormais le décret n° 2024 du 7 février 2024, certes non applicable à la présente situation, mais qui, tenant compte de la réalité ci-dessus décrite, précise en son article

Source officielle

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

[E] [H] a été contrôlé le 5 janvier 2025 au PPA(passage de point autorisé) à la gare de [Localité 3] dans le sens Italie-France, à bord du train n°88062 en provenance de [Localité 7].

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

Il relève notamment qu'il n'a pas interjeté d'appel incident et qu'il doit être fait application de l'article L821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d708f082b40ce99b67ae5

T. Judiciaire

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle

Page 14 sur 30

← Précédent Suivant →