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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
part par la dissimulation d'emploi salarié comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-5, figurant auparavant à l'article L324-10 avant-dernier et dernier alinéas (ancien).
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L813-12 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2024 à 12h, auditionné à 15h et finalement placé en rétention que le lendemain à 11h40, - violation de l’article L744-4 du CESEDA en ce qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu accès au téléphone durant
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
La cour relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue, Monsieur [M] disposait du droit d'être
Source officielleJ.L.D.
697a2cefcdc6046d47fe7e1f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
Source officielleChambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
00114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUIN 2010 APPELANTE : [U] [B] Es qualités d'ayant droit de [R] [B] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z...ayant été licencié sans avoir été convoqué à un entretien préalable, et par conséquent sans avoir pu être assisté par un conseiller du salarié comme le prévoit l'article L 1132-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
S'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, rompu abusivement par l'employeur avant son terme, donnant lieu ainsi aux dommages intérêts prévus par les dispositions de l'article L 1243-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L8223-1 du Code du travail)
Source officiellePage 14 sur 30