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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
24 mai 2016
L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers, * 1. 500 euros à titre de non respect du contrat de travail, * 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/00050 et n°20/00123).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648b1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Prefet de la Seine-Maritime en date du 04 Juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [M] né le 20
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le fond, et aux termes de l’article 1241du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Article 700 du Code de Procédure Civile 2 990 € . Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.) .
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L8221 ' 5.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
5 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (anciennement article L. 3623-14) dont il résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel - qui doit notamment mentionner
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le bien fondé du redressement: En application de l'article L8221-1 du code du travail , est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B avait été maintenu entre le 12 février 2018 et le 30 septembre 2018, alors qu'en application des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L822-8 du code de la fonction publique, il aurait dû bénéficier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565
19 mai 2021
19 mai 2021
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Le travail dissimulé Monsieur [O] s'appuie sur les dispositions dc l'article L8221-5 et sur l'article L8223-1 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de
Source officiellePage 14 sur 46