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L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [B] [U] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53d9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Les consorts [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef887

Appel

3 juillet 2025

[X] [Y] et Mme [E] [Y] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Source officielle

Jex

67002e83c34eb4cc85781833

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

67002e84c34eb4cc85781850

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6bd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Source officielle

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edb5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Jex

67002e87c34eb4cc857818dd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68dec3f66af9fd1f8094e1ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

même code précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

7ème JEX

67f029c002fc178212f7fed5

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[T] [K] soutient que les délais d’action triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou quinquenal de droit commun de l’article 2244 du code civil sont prescrits.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

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