Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 31 juillet 2013, la SOCIETE GENERALE demande à la Cour : - de déclarer irrecevables les demandes formulées

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

[L] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société civile immobilière Oreo et la société par actions simplifiée ER Optic à payer à la

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.

Selon l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.

Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'ajoute encore le droit proportionnel de l'article A444-31 pour 22,02 €. Le décompte de frais produit en défense fait par ailleurs état de versements à déduire pour 600 €.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites