ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01516 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZJF Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 19/0026 02 juin 2021

A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au

450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code précité, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un

Le VII de l'article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 ajoute : « VII. - Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

Aux termes de l'article R243-19 du même code, dans sa version applicable au litige, les majorations et pénalités sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement et doivent être versées

SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre

assisté de Me Emilie SOLLOGOUB, plaidant pour l'Association HALARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Février

Les statuts généraux de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, imposent également, aux termes de l'article 2, une obligation d'affiliation

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

Représentée par Me Christophe THÉVENET de l'AARPI THEVENET DECAP McGREEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R183 Assistée sur l'audience par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de NANTERRE

Celle-ci a été avisée que l'affaire était renvoyée à l'audience du 19 avril 2012.

Par lettre d'observations du 19 juin 2020, l'URSSAF a notifié à la SARL [4] la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue aux articles L8222-1 et suivants du code du travail en raison de la verbalisation

L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article