Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

ENVERT [Adresse 2] [Localité 20] non représentée Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 10] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S.

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[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

[G] [I] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues à l’article L 211-13 du Code des assurances, - condamner la compagnie GMF à lui payer la somme de 2 500 € en application

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique