juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

[U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Alain FISSELIER), avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Pierre-François VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque T06 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

CRETEIL RG n° 07-00225 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

R221-50 du code des procédures civiles d’exécution ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

GREEN ENERGY FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Fabienne DELECROIX (avocat au barreau de PARIS, toque : R229

La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].

Chambre 3 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06867 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEP4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15

L'article 16.2 poursuit : « chaque contrat de location est conclu pour une durée et un kilométrage déterminé.

Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles

La date d'entrée en jouissance est fixée au 15 juillet 2020.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code