Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

maire de Paris à sa demande de copie de préférence par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27

Maître X, au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R.3211-8, R.3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 13 juillet 2025 de M.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13, 20 et 27

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [R] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 27 juillet

2026 à 11h18, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] Informé le 29 octobre 2022 à 12H04, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à

poursuivre dans les conditions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique.