L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 février 2022. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par les appelantes qui ont demandé à la cour, au visa des articles 1231-1

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

R424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Sur ce, Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable

L’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] le 27 novembre 2025.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

pu faire obstacle à la reconduction du bail, qu'ils ont par la suite reçu des quittances de loyer qui confirment la persistance de leur titre d'occupation, Vu les dernières conclusions déposées le 27

Par déclaration en date du 15 juillet 2024, la SARL Groupe Aluferma a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 27 août 2024 pris en vertu des articles 905 et suivants

A cet endroit, il y a lieu de rappeler néanmoins qu’en son article 3 le Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, publié au Journal Officiel du 29 novembre

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de