R] sollicite le paiement d'une facture du 28 mai 2018, et que sa demande formée par assignation du 4 décembre 2020, plus de deux ans après l'émission de la facture, est prescrite en application de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, Mme [E] [K] demande à la cour, au fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : A titre principal

[C] [Y] demande :   Vu les articles 544 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 218-2 et L. 312-27 du code de la consommation, Vu les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-9 du code

N° RG 25/07805 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ3C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Concernant la prescription des factures soulevée par la société GARAGE FOCONE Au visa de l'article L.218- 2 du Code de la Consommation, la défenderesse considère que les factures

biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation, 'la saisie-attribution de loyer' ayant été pratiquée le 21 août 2023 alors que la déchéance du terme était intervenue le 05 mars 2012

[Y] ne peut se prévaloir de la prescription abrégée prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation et qu'en tout état de cause elle justifie d'un nombre important d'actes interruptifs de prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour accueillir le moyen de fin de non recevoir tiré de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation applicable dans les rapports entre professionnels

Sur la prescription de la demande : Mme [O] [R] se prévaut de la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation aux termes duquel 'l'action des professionnels, pour les biens et services

L. 218-2 du code de la consommation.

Subsidiairement, il soutient que l'action de la banque est prescrite au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation dont la Cour de cassation juge qu'il s'applique aussi aux crédits immobiliers

- s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de l'article L.218-2 du code de la consommation que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

En réponse à l'exception de prescription présentée par la SCI du relais, elle fait valoir que les dispositions de l'article L.137-2 devenu l'article L.218-2 du code de la consommation sont inapplicables

DECLARER que le délai de prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n°

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

, L.214-169 et suivants du code monétaire et financier, L.218-2 du code de la consommation, 641, 642 et 700 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 en toutes ses