905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article

heures, date à laquelle [W] [V] et Maître [E] [P] devront comparaître sans autre convocation, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

[E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure

... ont interjeté appel de ce jugement et fait délivrer assignation le 14 janvier à Maître Z... devant nous pour voir constater le sérieux de leurs moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article

appel de ce jugement le 17 février 2011 et a fait délivrer assignation le 22 février à Maître X... devant nous pour voir constater le sérieux de ses moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de

La société Calvet Agrofournitures soutient à l'inverse que l'Earl X... aurait dû intimer Me Y... dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce sans que l'accomplissement de cette

S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

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société Boulangerie-pâtisserie Febre, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue