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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308ca
6 juillet 2022
6 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452522fd198d969c012af
19 août 2023
19 août 2023
soulevés devant lui et repris devant la cour par M [D] [B] y ajoutant que concernant la critique de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable, dès lors qu'au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d9
4 avril 2024
4 avril 2024
de fond pour la première fois en cause d'appel, il n'en demeure pas moins que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont irrecevables puisqu'au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76db
4 avril 2024
4 avril 2024
de fond pour la première fois en cause d'appel, il n'en demeure pas moins que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont irrecevables puisqu'au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6896d70afd8bd33bb83ea4f9
8 août 2025
8 août 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76dd
4 avril 2024
4 avril 2024
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut faire l'objet d'une rétention, en vertu de l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officielleETRANGERS
64cc95230fec5dd96933f95a
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2302790_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa7f
11 avril 2025
11 avril 2025
[H] [I] ; SUR QUOI, Sur la forme L'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention
Source officielleChambre 3
DTA_2503648_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cce
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6684eb0ca0de54ff609f8042
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officielleETRANGERS
63b546ebc9018405dfcaad2b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402274_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a161329d1cb8b24aeee
14 août 2024
14 août 2024
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02636_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance, transmis à la cour en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que le jugement attaqué
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410467_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564113
4 février 2011
4 février 2011
R. 741-10 du code de justice administrative, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que son arrêt doit dès lors, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
Source officiellePage 14 sur 3099