[F] et son épouse Mme [J] (ci-après les maîtres de l'ouvrage) ont entrepris, sans souscrire d'assurance dommages ouvrage, la construction d'une maison individuelle d'habitation labellisée BBC (Bâtiment

Le projet d'acte authentique reprenait quant à lui très précisément les travaux réalisés par le vendeur relevant de la garantie des constructeurs, les obligations relatives aux assurances construction

Le projet d'acte authentique reprenait quant à lui très précisément les travaux réalisés par le vendeur relevant de la garantie des constructeurs, les obligations relatives aux assurances construction

maître de l’ouvrage pourra exiger l’indemnisation de la reprise des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination et permet de mettre en jeu les assurances-construction

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.027 Demandeur(s) : la société Proxia construction assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et

Les époux [L] ont également souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA AVIVA ASSURANCES.

Ils ajoutent que les dirigeants de ces différentes sociétés ont commis une faute séparable de leurs fonctions, que ce soit lors du choix de la compagnie d'assurances ou lors des opérations de construction

MAAF ASSURANCES SARL SERVICE DEPANNAGE LANGONNAIS (SDL) SA MAAF ASSURANCES ASSUREUR DE MONSIEUR [V] SA GENERALI IARD SARL ÉTABLISSEMENTS [D] Société MAAF ASSURANCES SA SA L'EQUITE ASSURANCES

de la construction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

JUGER que le contrat d’assurance décennale souscrit par la société CONSTRUCTIONS SOUDEES LYONNAISES auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES, comporte une franchise de 10% applicable au montant des dommages

souscrits par l' OPAC de PARIS auprès de la Société AGF IART devenue ALLIANZ IARD portant respectivement les numéros 35242320 (Assurances dommages) et 065099462 (Assurances responsabilité Civile), -vu

L. 124-5 du code des assurances

I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; - à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

décennale de la SMABTP en application de la jurisprudence des « techniques des travaux de bâtiment », - dire que les exclusions de garantie dont se prévaut la SMABTP sont inapplicables en matière d'assurance

par la SARL INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES dirigés contre la SARL PERE ET FILS MGC CIFTCI et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ; Condamné la SARL INTERCONSTRUCTIONS ARDECHOISE aux dépens

l'espèce pas contesté que la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena était l'assureur responsabilité décennale de la société Maisons Heraud mais également au titre d'un contrat de Police Assurance

L'article L. 241-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relatif à l'assurance construction obligatoire, dispose que tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2012), que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction