constitution de partie civile ; que, sur le quantum, il convient de relever que les montants qu'elle réclame ne sont pas exactement chiffrés en fonction d'un préjudice effectivement démontré mais sont calculés

permettre, le cas échéant, si celui-ci était inférieur à la limite posée par l'article 151-0 du code général des impôts, d'estimer si l'application du régime réel diminuait son bénéfice par rapport au calcul

fond qu'en application de ces dispositions, le syndicat intercommunal de la vallée de la Bièvre (S.I.A.V.B.) a, par une délibération de son conseil syndical du 2 octobre 1986, déterminé les règles de calcul

sur une base forfaitaire ; Considérant qu'il est constant que le montant des loyers encaissés par le sieur ..., mandataire du sieur ..., gérant majoritaire de la société civile ... était majoré des sommes

comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

Z... à lui payer cette somme et en outre, à lui verser, d'une part, sur la somme de 1 514 846 francs les intérêts au taux conventionnel calculés selon les modalités de l'article 2 de l'acte précité du

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Estimant que l’intéressée ne justifiait pas du montant des frais déclarés, l’administration a calculé les bases de son imposition en substituant, aux montants déclarés, la déduction forfaitaire de 10 %

représentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ; qu'en admettant qu'au cours d'années antérieures, l'administration n'ait formulé aucune observation au sujet du mode de calcul

Elle soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a refusé de prendre en compte, dans le calcul de son impôt sur le revenu au titre de l’année 2022, les frais réels et frais de garde de ses enfants

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.

nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis

Par déclarations rectificatives du 5 et 29 mai 2025 au titre des années 2021 à 2024, Mme A... a sollicité la rectification de ses revenus fonciers, par substitution d’un calcul sous le régime réel d’imposition

du montant des cotisations dues ne peut être appliquée que "lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations

société danoise, la société Wittenborg, moyennant une rémunération qui serait fixée à 10 % du chiffre d'affaires pouvant être ainsi réalisé par la société française ainsi que le versement de frais calculés